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 comment prouver des biens en tunisie

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LUVOO
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MessageSujet: comment prouver des biens en tunisie   4th Septembre 2016, 12:33

bonjour

je suis mariée depuis 14 ans et nous avons fait construire une maison en tunisie mais je n ai aucune preuve (papier, document)
actuellement en instance de divorce 
qui dois je contacter pour trouver des preuves en tunisie?
puis je faire des recherches sur un mariage caché ou enfant caché car j ai des doutes

merci
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Zarzicienne
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   4th Septembre 2016, 14:53

Bonjour,

Vous êtes ici sur un forum anti arnaques sentimentales en Tunisie, pas sur un site de consultation juridique, donc, malgré le fait que je sois juriste, je ne pense pas pouvoir faire grand chose pour vous.
Vous divorcez au bout de 14 ans de vie commune, on ne peut donc plus parler de mariage gris.

J'imagine que si vous n'avez aucun papier, c'est parce que vous n'êtes pas passée devant notaire pour l'achat du terrain, sinon il suffit d'écrire au notaire tunisien pour qu'il vous envoie une copie de l'acte notariée d'achat qu'il conserve avec les minutes des actes qu'il a passés. du terrain sur lequel vous avez construit.

Si par ailleurs, vous avez construit sur un terrain appartenant à votre mari, et que vous n'avez gardé copie d'aucun de vos paiements des factures que vous auriez payées personnellement, ou avez fait les travaux en noir (pour éviter de payer les taxes...), la règle de l'accession immobilière est valable en Tunisie comme en France: tout ce qui est construit sur un terrain, appariant d'office au propriétaire de ce terrain, sauf preuve contraire par factures ou reconnaissance de dette.

Si , en plus le terrain acheté était en zone agricole, vous ne pouviez nullement en devenir propriétaire, même en partie, comme étrangère non tunisienne.

Désolée, mais je pense que le mieux est de demander à un avocat spécialisé en Droit International Privé de contacter un notaire tunisien pour lui demander de vérifier les mentions cadastrales du terrain afin de voir si vous avez un droit quelconque sur le terrain et donc sur ce qui y est construit.

Navrée de ne pouvoiir vous aider et bonne chance !
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katisa
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   4th Septembre 2016, 23:27

je te souhaite beaucoup de courage dans tes recherches on me conseille aussi un avocat de international privé pour faire des recherches sur un garage qu'à construit mon ex avec mon argent
et le notaire est souvent complice dans l'histoire...
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Titi
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   5th Septembre 2016, 10:00

J'imagine que le partage lors du divorce dépend du régime matrimonial et si le divorce se fait en Tunisie oú en Europe. Le mieux est de prendre un avocat connaissant la législation en Tunisie.
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lolita83
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   5th Septembre 2016, 21:52

Bonsoir et bienvenue sur ce forum 

Si tu as construit sur un terrain lui appartenant malheureusement pour toi ...
14 ans c est long ! Est ce toi qui demande la séparation ou lui ? Es tu plus agee que lui ect...
Parles nous de ta vie ac lui ? Des doutes que tu as 
Comment en es tu arrivee a ce stade ?
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Idylle
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   17th Septembre 2016, 15:32

Pour ta maison c'est un avocat tunisien que tu dois constater. Les achats de terrain ou maison se font devant avocats et pas notaire comme en France.
Ensuite il faut t'assurer que la maison est bâti sur un terrain ou figure ton nom sans quoi tu n'auras droit à rien. Bien soivent les épouses ou petites copines financent la construction d'une maison sur un terrain familial au nom de la famille ou du mari et ont donc aucun droit sur ce qui s'y trouve.

Enfin il n'est pas possible d'être légalement polygame en Tunisie. Si autre mariage il y a il s'agit d'un mariage religieux donc aucune possibilité de le savoir.
Le mariage civil est inscrit sur les actes de naissances. Toutes personnes est habilitées a demander l'acte de naissance d'un tunisien tu peux donc voir si ton mari a été marié avant toi mais rien d'autre.
Pour les enfants, je ne sais pas. En revanche ce que j'imagine c'est qu'il n'est pas possible de reconnaître un enfant en Tunisie hors mariage donc la pareil tu ne pourras pas savoir. Cela dit sur ce coup je ne suis pas sûre de moi

Enfin, concernant le partage en Tunisie, sauf si tu en as fait la demande au moment de ton mariage, le régime matrimonial par défaut est la séparation de biens. Là encore si rien n'est mis à ton nom tu n'auras rien...
Bon courage pour ton divorce. Ce n'est jamais facile...
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Zarzicienne
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   17th Septembre 2016, 16:28

Luvoo ne s'est plus connectée depuis le 04/09, espérons qu'elle ait des éléments de preuves pour récupérer quelque chose.
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katisa
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   30th Décembre 2016, 22:14

Pour ta maison c'est un avocat tunisien que tu dois constater. Les achats de terrain ou maison se font devant avocats et pas notaire comme en France. 
Ensuite il faut t'assurer que la maison est bâti sur un terrain ou figure ton nom sans quoi tu n'auras droit à rien. Bien souvent les épouses ou petites copines financent la construction d'une maison sur un terrain familial au nom de la famille ou du mari et ont donc aucun droit sur ce qui s'y trouve. 
c 'est exact car pour moi il a financé son garage et le titre de propriété est à son nom et uniquement le sien pour l'enfant en tunisie il a droit à une pension si on est pas marié mais pas à l'héritage..
bon courage
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lolita83
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   31st Décembre 2016, 00:19

C est exactement pareil en france si tu construit sur un terrain appartenant à ton conjoint en cas de séparation tu n as que la moitié de la valeur de la construction
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rcea
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   31st Décembre 2016, 03:26

A condition d'être mariés. Deux personnes vivant en concubinage faisant construire sur un terrain appartenant en propre l'un deux la maison lui appartient. J'ai eu le cas dans ma famille.
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lolita83
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   31st Décembre 2016, 09:48

C est exactement cela rcea
Mariee ou pas tu n as rien sur le terrain si celui ci appartient au conjoint 
Tout comme en tunisie
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katisa
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   31st Décembre 2016, 11:57

ce n'est pas pareil en france ou en tunisie puisqu'ici le concubinage est reconnu en matière d'héritage et de transmission pour les enfants commun ce qui n'est pas le cas en tunisie
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lolita83
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MessageSujet: Re: comment prouver des biens en tunisie   31st Décembre 2016, 12:33

Katissa on parlait en matière de construction immobilière
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